Chose jugée


Chose jugée
   Procédure: autorité attachée à un acte de juridiction servant de fondement à l'exécution forcée du droit judiciairement établi et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • chose jugée — shōz.zhu̅e̅zhā noun Etymology: French : a matter that has been settled : res judicata * * * chose jugée /shōz zhü zhā/ noun Something already decided and profitless to discuss, a settled matter • • • Main Entry: ↑chose …   Useful english dictionary

  • chose jugée —   n. judged thing ; settled matter, on which further argument is useless.    ♦ chose in    ♦ action, Law, thing, such as mortgage, debt etc., in respect of which there is a right of legal action.    ♦ chose in possession, thing, as goods and… …   Dictionary of difficult words

  • Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… …   Wikipédia en Français

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  • Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… …   Wikipédia en Français

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  • Force De La Chose Jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les …   Wikipédia en Français